Ce qui continue à être acquis
Pendant une maladie non professionnelle, le socle légal prévoit deux jours ouvrables par mois, jusqu’à vingt-quatre jours pour une période de référence entièrement couverte par cette absence. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, le régime d’acquisition est distinct et repose sur 2,5 jours ouvrables par mois. Les périodes travaillées et les périodes d’absence doivent être distinguées dans le compteur.
Informer après la reprise
Dans le mois suivant le retour, l’employeur informe le salarié du nombre de jours disponibles et de la date limite de prise, par un moyen donnant une date certaine de réception. Au restaurant, prévoyez cette étape dans le dossier de reprise : le retour en salle ou en cuisine ne suffit pas à clôturer administrativement l’arrêt. Conservez l’information et sa preuve de réception.
Le report ne se calcule pas toujours depuis la reprise
Lorsque la maladie empêche la prise des congés, une période de report de quinze mois s’applique en principe à compter de l’information remise après le retour. Un accord peut prévoir davantage. Un arrêt couvrant toute une période de référence obéit à des règles particulières de départ et de suspension du délai. Avant d’effacer un solde ancien, vérifiez la situation et les informations déjà remises.
Exemple de suivi pour le restaurant
Lors du retour d’un salarié, préparez une ligne par période de référence : jours disponibles, jours concernés par le report, événement faisant courir le délai et échéance. Croisez ensuite ces échéances avec les besoins de remplacement. Cette présentation évite qu’un total global de jours masque des droits qui n’expirent pas tous à la même date.
Coordonner le planning et la paie
Envoyez au gestionnaire de paie l’arrêt initial, les prolongations, la date réelle de retour et les congés pris. Faites rapprocher les compteurs avec le planning et l’information du salarié. Une fermeture du restaurant ou une fin de saison n’autorise pas, à elle seule, la suppression des droits. Pour les demandes relatives à des périodes antérieures, faites examiner les délais et le statut du contrat.
Maladie pendant les vacances
Un salarié malade pendant ses congés payés peut obtenir le report des jours de congé qui coïncident avec son arrêt, s’il informe l’employeur de l’arrêt. Conservez les dates, rapprochez-les des congés enregistrés et rectifiez le compteur pour les seuls jours concernés. Le nouveau calendrier de prise doit ensuite être organisé selon les règles applicables.
Demandes concernant les années anciennes
La loi de 2024 a prévu, pour les salariés dont le contrat était toujours en cours, un délai transitoire de deux ans pour certaines demandes relatives aux périodes du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024. Cette échéance était le 23 avril 2026 à minuit : elle est passée à la date de cette fiche. Les contrats déjà rompus, les actions engagées à temps et les autres droits obéissent à une analyse distincte ; ne transposez pas ce délai à tout solde de congés.
Votre checklist
- Nature et périodes de l’arrêt identifiées
- Compteur ventilé par période
- Information remise après la reprise
- Preuve de réception conservée
- Échéances et planning rapprochés
Vos questions
Peut-on supprimer les droits à la clôture annuelle ?
Une clôture de compteur ne suffit pas. Il faut vérifier les conditions de prise, de report et d’information avant de conclure à une perte de droits.
Sources officielles
Ces repères généraux sont à adapter à votre établissement et aux textes applicables.